La Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et l’Accessibilité (CCDSA) est une assemblée collégiale dont les attributions, la composition et les procédures sont fixées par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

Dotée de nombreuses prérogatives, elle donne notamment son avis en ce qui concerne les autorisations de travaux pour les créations, aménagements ou ré-aménagements d’établissements recevant du public (ERP) avant autorisation de l’autorité compétente (en général, le maire de la commune).

Compte-tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous-commissions spécialisées dont le rayon d’action est plus restreint. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces sous-commissions.

Dans les Hautes-Pyrénées, la CCDSA se compose de plusieurs sous-commissions compétentes en matière d'accessibilité :

• la Sous-Commision Départementale d’Accessibilité (SCDA), présidée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) par délégation du préfet, pour l’étude des dossiers des ERP de 1^ère, 2^ème, 3^ème, 4^èmeet 5^èmecatégorie et donner un avis conforme sur les demandes de dérogation.

• la commission communale de Tarbes, sous la présidence du maire de Tarbes, pour étudier en autonomie les dossiers des ERP de 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème catégorie situés sur sa commune.