La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :

• l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.

• l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

A ce titre, l'ensemble des bâtiments, des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation collectifs neufs et dans certaines mesures, des maisons individuelles neuves et des bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelque soit leur type de handicap.

Les missions de la Direction Départementale des Territoires

La Direction Départementale des Territoires (DDT) a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d'ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l'application de la réglementation accessibilité.

Elle préside la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité (SCDA) pour les personnes handicapées et propose un avis technique concernant les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie* et donne un avis conforme sur les demandes de dérogation.

*La commission communale de Tarbes examine en autonomie les dossiers des ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie situés sur sa commune (hormis les demandes de dérogations qui sont exclusivement examinées en SCDA).