Charte d'engagements de SNCF réseau

Dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national, SNCF Réseau est concerné par le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 qui, en application de l’article 83 de la loi Egalim, prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations soit encadrée par des chartes d’engagements élaborées en concertation.
L’article 1 du décret permet aux gestionnaires d’infrastructure linéaire tels que SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau, de conduire une concertation nationale et d’élaborer une seule et unique charte nationale.
De plus, une concertation au niveau départemental a été menée. Le projet d’arrêté portant approbation d’une charte relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, a été soumis à consultation dans le département des Hautes-Pyrénées, du 19 septembre 2022 au 10 octobre 2022.
La charte présentée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau intègre notamment les mesures de protection suivantes :
Des distances de sécurité vis-à-vis des résidents et des personnes présentes au sens du règlement UE n°284/2013,
Des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés,
Des modalités d’information préalables aux traitements phytopharmaceutiques.
Noter que l’approbation de cette charte conditionne la pérennité des campagnes de maîtrise de la végétation assurant la sécurité des circulations ferroviaires sur les 30 000 km du réseau ferré national et celle des agents qui y travaillent quotidiennement.
A l’issue de cette période de consultation , une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par le préfet des Hautes-Pyrénées. Cette synthèse est rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.
Ainsi, un arrêté portant approbation de la charte d’engagement 2022 en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau dans le département des Hautes-Pyrénées a été pris le 22/11/2022.