Le dispositif éco-énergie-tertiaire
Le dispositif « Éco énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
• plus d'informations sur la fiche élaborée par la DREAL Occitanie
Pour plus d’informations sur le dispositif, documents, retours d’expériences, FAQ… :
Sur le site de l’application OPERAT : ici
le document " Éco-énergie-tertiaire, construisons ensemble la transition énergétique" (4 pages) :
Ce document permet de résumer et présenter l’ensemble des points clés du dispositif à connaitre, dans un format communicant et facile d’accès.
le document " Passez à l’action en 10 étapes" (2 pages) :
Ce document permet de lister les étapes à suivre par chaque assujetti pour respecter l’obligation fixée d’actions d’économie d’énergie.
la Foire aux questions (FAQ), mise à jour régulièrement ;
des retours d’expériences : RT Bâtiment, ADEME.
et certains documents sont en cours d’élaboration :
le guide pédagogique
les modules de e-formation de type "MOOC" thématiques
Sur le site du CEREMA :
un dossier thématique Décret éco-énergie tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics
une fiche décryptage Cerema pour faire connaître le dispositif :
la fiche décryptage du Cerema, téléchargeable gratuitement depuis le site de la boutique Cerema.
Fiche 1 : "Les obligations d’actions pour réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires Une démarche globale d’éco-responsabilité.", juillet 2020.
Textes réglementaires / Dispositif éco-énergie-tertiaire
article 175de la loi ELAN n° 2018-1042 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire(paru au J.O. du 17 janvier 2021)
Il vient compléter certaines dispositions méthodologiques et portent notamment sur les niveaux d’exigence (en termes de consommation d’énergie en valeur absolue) de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole. Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.
Projet d’arrêté modificatif n°2 dit « Valeurs absolues II » (en cours d’élaboration)
Il portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La publication de cet arrêté est envisagée courant 2021. Il complétera notamment l’arrêté du 10 avril 2020 sur les niveaux d’exigence pour les (sous-)catégories d’activités qui ne figurent pas dans l’arrêté modificatif du 24 novembre 2020.
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire(paru au J.O. du 30 septembre 2021)
Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire(paru au J.O. du 30 septembre 2021)
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire(paru au J.O. du 24 avril 2022)