Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour ces personnes, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi a créé deux recours :
le premier sous forme d'un recours amiable devant une commission de médiation,
le second par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable est ouvert à toute personne de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière, qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
dépourvue de logement,
menacée d'expulsion sans possibilité de relogement,
hébergée ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
logée dans des locaux non décents ou suroccupés et soit être handicapée soit avoir à sa charge une personne handicapée ou un enfant mineur,
ne pas avoir reçu de proposition adaptée à sa demande de logement social dans le délai dit anormalement long, soit 13 mois pour le département des Hautes-Pyrénées.

Procédure applicable
La personne qui demande à bénéficier du droit au logement opposable doit saisir la commission de médiation DALO Droit opposable au logement. Cette commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de la situation. Dans le cas d'une décision favorable de la commission, une proposition d'hébergement ou de logement social adaptée à la demande doit être transmise au requérant. En l'absence d'offre, dans un délai à compter de la décision favorable, de 6 semaines pour un hébergement ou de 3 mois pour un logement, le demandeur est fondé à déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Composition de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement
Elle est composée de représentants de l'État, du Conseil Général, des communes, des bailleurs publics et privés ainsi que des associations agréées pour la défense des locataires et pour l'insertion des personnes défavorisées

Comment saisir la commission de médiation DALO Droit opposable au logement ?
La saisine de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement pour l'attribution d'un logement ou d'un hébergement doit être effectuée au moyen d'un formulaire type (recours amiable) :

et la

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Le formulaire type, téléchargeable ci-dessus, peut également être retiré au secrétariat de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement.

Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives demandées, il doit être transmis au :
Secrétariat de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement
Cité administrative Reffye 10 rue Amiral Courbet
BP 41740
65017 Tarbes cedex 9
(tél. : 05 62 46 42 44)

Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable
site internet du ministère en charge du Logement : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/ministere
brochure d'information sur le DALO Droit opposable au logement :