Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Hautes-Pyrénées

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le RSD édicte des règles techniques d’hygiène qui ne sont pas précisées dans d’autres textes.

En effet, depuis la parution de l’article 67 de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 (Cf. articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la Santé Publique), le RSD ne peut plus être modifié mais reste en vigueur dans sa version d’avant 1986.

Cependant la parution de textes spécifiques notamment en application de l’article L 1311-1 du Code de la Santé Publique annule et remplace certaines dispositions du RSD en les rendant caduques faute de pouvoir les abroger.

Le RSD comporte entre autres des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets, à l’hygiène en milieu rural.

Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral. Celles-ci émanent essentiellement d’un règlement sanitaire type établi à l’échelon national.

L’application du RSD est de la compétence du Maire.
Les infractions au RSD relèvent d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Réglement sanitaire départemental

Annexe au réglement sanitaire départemental