Définition et Régime Juridique

Mis à jour le 04/07/2023

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont régies par le livre V, titre 1er du code de l’environnement énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou inconvénients qui peuvent être engendrés. https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1

Les Déclarations  :

Les déclarations déposées dans le département des Hautes-Pyrénées sont traitées à la préfecture, Pôle Environnement et Procédures Publiques au n° 05.62.56.63.36 ou 05.62.56.63.76

La déclaration par téléservice

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées est une mesure de simplification afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, suite à la parution de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE :

Télécharger joe_20151224_0298_0016 PDF - 0,14 Mb - 04/07/2023

Le déclarant fait sa déclaration en ligne ( https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1</html>) et reçoit immédiatement la preuve de dépôt. Cette preuve remplace le "récépissé de déclaration" précédemment délivré.

Télécharger Preparer_votre_teledeclaration ICPE PDF - 0,12 Mb - 04/07/2023
Télécharger Plaquette teleserv ICPE-v3-7 PDF - 0,36 Mb - 04/07/2023

Consultation des articles du code de l’environnement sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074220/

Les contrôles périodiques  :

 Certaines catégories d’installations (Élevages agricoles, pressing, stations services, entreprises industrielles, etc…) sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés qui ont pour mission de vérifier la conformité de l’installation.
Les informations concernant ces contrôles sont consultables sur la page internet suivante : https://aida.ineris.fr/node/164

Liste des organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques : 

Arrêté du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration :

Télécharger joe_20200926_0235_0007 PDF - 0,15 Mb - 04/07/2023

Les nuisances

Les nuisances relatives aux ICPE peuvent être signalées à l’administration via le formulaire de réclamation suivant :

- Le formulaire de réclamation (plainte) :

Télécharger 20210728_Pref65_Formulaire_réclamation_nuisance_ICPE PDF - 0,09 Mb - 04/07/2023

- La notice explicative réclamation :

Télécharger Notice explicative réclamation ICPE PDF - 0,57 Mb - 04/07/2023

Les Enregistrements :

Le régime d’enregistrement a été mis en place par l’ordonnance du 11 juin 2009. Ce régime aboutit à la délivrance par le Préfet d’une autorisation simplifiée pour un certain nombre d’installations qui relevaient auparavant du régime de l’autorisation et qui sont maintenant encadrées par des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels. https://aida.ineris.fr/taxonomy/term/87

Extrait du J.O. n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement :

Télécharger joe_20220306_0055_0006 PDF - 0,13 Mb - 04/07/2023

Cerfa n°15679*04 de Demande d’Enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement :

Télécharger cerfa_15679-04 PDF - 0,38 Mb - 04/07/2023

Notice explicative pour la demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement :

Télécharger notice_52146#04 PDF - 0,23 Mb - 04/07/2023

Les Autorisations :

L’autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST).
https://aida.ineris.fr/node/170

- Les enquêtes publiques en cours : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/enquetes-publiques-programmees-ou-en-cours-r1337.html

L’autorisation environnementale :

L’autorisation environnementale (R 181-1 à R 181-56 code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928971/2020-09-30/), créée en 2017 permet de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation.
L’autorisation environnementale met l’accent sur la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Afin de connaitre l’instruction d’une autorisation environnementale, rendez vous sur le site : https://aida.ineris.fr/node/170

Formulaire de demande d’autorisation environnementale :

Télécharger cerfa_15964-03 PDF - 0,85 Mb - 04/07/2023