Déclaration d’intérêt général (DIG) bassin versant de la Garonne Amont
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) est un document de planification établi à l’échelle du bassin versant Garonne amont. Il propose une série d’actions de différentes thématiques réparties sur les cinq prochaines années. La demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et le dossier de déclaration des travaux au titre des articles L.214-1 à 3 du Code de l’Environnement sont réalisés dans le but d’autoriser la réalisation de ces actions sur la période 2024-2028.
Hormis l’axe Garonne qui appartient au Domaine Public Fluvial (DPF), les masses d’eau du territoire d’intervention du syndicat correspondent à des cours d’eau non domaniaux. De fait, le lit des cours d’eau appartient aux propriétaires des deux rives. L’entretien du lit et de la végétation des berges est donc de la responsabilité des propriétaires riverains (article L.215-14 du Code de l’Environnement). Néanmoins, depuis de nombreuses années, un désengagement des propriétaires riverains est constaté.
La GEMAPI a pour but de structurer la gestion des cours d’eau et s’appuie sur la mise en œuvre de l'article L.211-7-I du code de l'environnement qui précise que « … les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes […] sont habilités […] pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence […] ».
L’intervention sur les cours d'eaux est alors possible sous couvert d’une DIG (Déclaration d’Intérêt Général) assortie des procédures de la loi sur l’eau (déclaration ou autorisation). Le caractère d'intérêt général attaché à l'opération est également nécessaire pour justifier l’utilisation d'argent public sur des propriétés privées.Il est à noter que les propriétaires riverains ont toujours la possibilité d’intervenir sur leurs parcelles riveraines de cours d’eau dans le cadre de leurs droits et devoirs. L'enquête publique a pour but d'assurer l'information, la participation du public et l'information des propriétaires et exploitants.
L'enquête publique est ouverte, du lundi 09 octobre à 9h00 au mardi 7 novembre 2023 à 17h00
A lire :
-l'avis d'enquête publique :
- l'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête publique :
Les communes concernées sont :
En Haute-Garonne
Alan, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausson, Bordes-de-Rivière, Bouzin, Cazeneuve-Montaut, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Landorthe, Larcan, Latoue, Le Cuing, Les Tourreilles, Lespiteau, Lieoux, Loudet, Miramont-de-Comminges, Montréjeau, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Régades, Rieucazé, Saint-Elix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Auzas, Beauchalot, Cabanac-Cazaux, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaunous, Couret, Encausse-les-Thermes, Estadens, Figarol, Ganties, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Laffite-Toupière, Le Fréchet, Lestelle-de-Saint-Martory, Mancioux, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montespan, Montsaunès, Portet-d'Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur-Garonne, Saint-Martory, Saint-Médard, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays,Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspènes, Cazaux-Layrisse,Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cirès, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Garin, Génos, Gouaux-de-Larboust,Gouaux-de-Luchon, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lège, Lourde, Luscan, Malvezie, Marignac, Martres-de-Rivière, Mayrègne, Melles, Montauban-de-Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, Oô, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez,Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Salles-et-Pratviel, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Signac, Sode, Trébons-de-Luchon, Valcabrère.
Dans les Hautes-Pyrénées
Anla, Antichan, Aveux, Bertren, Bramevaque, Cazarilh, Créchets, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Ilheu, Izaourt, Loures-Barousse, Mauléon-Barousse, Ourde, Sacoué, Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Siradan, Sost, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat.
Le dossier d’enquête en version numérique peut être consulté sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ppg-2024-28-garonne-amont
A consulter également le site des services de l'Etat dans la Haute-Garonne :