Entreprises agréées au titre de démolisseurs de véhicules hors d'usage - VHU-
Exploitants de centres VHU (Véhicules hors d’usage) et d’installations de broyage de VHU
L’arrêté ministériel du 14 avril 2020, modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage, a simplifié la procédure d’agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et des exploitants d’établissement de broyage des VHU :
Il prévoit un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU, transmis sous format électronique, afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des demandes d’agréments par les services de l’État,
Il prévoit également que les exploitants des installations autorisées ou enregistrées au titre de la législation des installations classées et déjà agréés soient réputés agréés sans limite de durée (au lieu de la durée actuelle de six ans).
Tout savoir sur :
https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-hors-dusage
Contact préfecture :
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale et des élections
Tel : 05.62.56.64.29
pref-reglementation@hautes-pyrenees.gouv.fr
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