Réglementation des manifestations sportives sur la voie publique et circuits
Le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et les arrêtés ministériels du 24 novembre 2017 ont modifié les modalités d’organisation des manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.
I - Toutes les manifestations sportives organisées sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur (VTM), sont soumises à déclaration, qu’il s’agisse de :
manifestations de type randonnée, c’est à dire sans classement ni chronométrage , s’il y a plus de 100 participants attendus (en dessous de ce seuil, la randonnée ne sera pas soumise à déclaration) - dépôt du dossier, sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet, à savoir, https://declaration-manifestations.gouv.fr, un mois au plus tard avant l’évènement.
manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance (courses cyclistes, pédestres ou équestres ….), dépôt du dossier, sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet, à savoir, https://declaration-manifestations.gouv.fr, deux mois au plus tard avant l’évènement et trois mois si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements. L’avis de la fédération délégataire sera automatiquement déclenché au dépôt du dossier sauf exceptions prévues à l’article R331-9 du code du sport.
A l’issue de la procédure d’instruction, un récépissé sera délivré à l’organisateur par l’autorité administrative.
Autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé :
le maire, lorsque les manifestations sportives se déroulent sur le territoire d’une seule commune . Le maire est alors compétent pour réglementer la circulation sur sa commune, prescrire des mesures de sécurité et délivrer le récépissé.
le préfet de département, si l’épreuve se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département,
le préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements,
- le ministre de l’intérieur, si l’épreuve se déroule dans 20 départements et plus.
II - Les rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (concentrations motorisées), qui se déroulent sur la voie publique dans le respect du code de la route,sans classement, temps imposé ou chronométrage : ils sont soumis à déclaration si la manifestation rassemble plus de 50 véhicules (il n’y a pas de déclaration en dessous de ce seuil) ; de même, les manifestations comportant la participation de VTM sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration avec avis de la fédération délégataire (sauf exceptions).
Le dossier doit être déposé, sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet, à savoir, https://declaration-manifestations.gouv.fr, au plus tard deux mois avant l’évènement.
III - Les manifestations sportives avec VTM organisées sur la voie publique ou sur un circuit non permanent, terrains ou parcours (compétition ou démonstration, évènement motorisé comportant un classement, un temps imposé ou un chronométrage même sur une distance réduite), sont soumises à autorisation après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
Le dossier doit être déposé sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet, à savoir, https://declaration-manifestations.gouv.fr, au plus tard trois mois avant l’évènement.