Obtenir un certificat de situation administrative (siv.interieur.gouv.fr/)

Mis à jour le 07/06/2023

Accès libre et gratuit à tous les usagers

Toute demande de certificat de situation administrative (CSA) simple ou détaillé est à demander sur internet en vous connectant à l'adresse : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si vous n'avez pas Internet, vous pouvez vous rendre auprès de l'un des points numériques installés en Préfecture et dans chaque Sous-Préfecture.

Vous pouvez aussi obtenir un CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel simple à partir d’une borne interactive auprès de la Préfecture.