Surendettement
Surendettement : saisine de la Commission de surendettement instituée auprès de la Banque de France
La distinction entre endettement et surendettement est importante. Avant le surendettement, il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès la survenue des difficultés de remboursement et avant même les premiers impayés : renégociation de ses prêts avec le créancier, saisine du juge d'instance pour obtenir des délais de paiement ....
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) édite une fiche pratique sur le surendettement. Elle est consultable en cliquant sur le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prtatique/Fiches-pratiques/Surendettement
Cependant, dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'évènement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Le site internet de la Banque de France comporte une rubrique dédiée au surendettement avec toutes les informations utiles sur la Commission de surendettement instituée auprès d'elle et de nombreux documents permettant sa saisine (dépliant "surendettement : des solutions sont possibles" formulaires de déclaration de surendettement notice explicative documents à fournir). Ce dossier est accessible par le lien suivant :
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html