Le défrichement
Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain en détruisant son état boisé.
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées vous invite à prendre connaissance de sa
afin de répondre aux questions suivantes:
- Dans quels cas le défrichement est-il soumis à autorisation au titre du Code Forestier ?
- Comment effectuer la demande d’autorisation ?
- Quelles sont les pièces à joindre à la demande d’autorisation ?
- Quels sont les délais d’instruction ?
- Quelles sont les mesures compensatoires?
- Dans quels cas le défrichement est refusé?
- Quelles sont les sanctions encourues ?
Vous pouvez également contacter la DDT des Hautes Pyrénées
Service Environnement Risques Eau et Forêt
Bureau biodiversité, chasse et forêt
BP 1349 3 rue Lordat
65 013 TARBES cedex 9
Tél. : 05 62 51 40 89
Horaires d’ouverture : 8h30/12h00 14h00/17h00 – 16h00 le vendredi
ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr
Délais d'instruction
Examen au cas par cas
Surface défrichée | 0~-~0.5~ha | 0.5 ha 10 ha | 10 ha 25 ha | plus de 25 Ha |
Procédures à suivre | - | Demande d'examen au cas par cas | Demande d'examen au cas par cas | Étude d'impact |
^ | - | Mise à disposition du public si étude d'impact | Enquête publique si étude d'impact | Enquête publique |
Documents utiles
Demande d'autorisation:Vous trouverez les informations nécessaires via le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43
Demande d'examen au cas par cas:Vous trouverez les informations nécessaires via le site https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas