Avantages fiscaux liés à la forêt
Informations générales sur la fiscalité foretière
https://www.cnpf.fr/se-former-s-informer/droit-et-fiscalite/fiscalite-forestiere
Réduction d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou de droits de mutation à titre gratuit
Pour bénéficier de cette réduction, il faut produire aux services fiscaux un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.
Ce certificat est à demander à la direction départementale des territoires à l'aide des imprimés ci-après
Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI)
Les propriétaires forestiers privés peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, cotisations aux assurances).
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023 article 10 ( art. 200 quindecies du code général des impôts).
Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions (version 2023 de celles-ci) :
DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (crédit d’impôt de 25%) ;
DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête ou incendie (crédit d’impôt de 76%) ;
DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable (crédit d’impôt de 25%)
Les dépenses éligibles sont celles liées aux opérations forestières réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Les investissements réalisés au titre de l’année N doivent être déclarés dans la déclaration complémentaire de revenus de l’année N+1.
Pour plus d’information, contactez votre service des impôts, consultez le site Legifrance ou encore l’ article du CNPF.