Ressortissants ukrainiens déplacés dans le cadre du conflit en Ukraine

Mis à jour le 21/12/2023

Première demande d'autorisation provisoire de séjour "bénéficiaire de la protection temporaire"

Les ressortissants ukrainiens déplacés dans le cadre du conflit en Ukraine, dès lors qu’ils ont un visa biométrique, sont en séjour régulier jusqu’à 90 jours après leur entrée sur le territoire Schengen.

En application de l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire qui est une protection internationale immédiate et à laquelle sont associés un certain nombre de droits.

Aussi, pour faciliter la mise en œuvre de cette protection temporaire, un guichet unique, constitué par des agents de l’UDAF 65 et de la préfecture, est mis en place à compter du 14 mars 2022.

Les personnes en provenance d’Ukraine et leurs accompagnateurs éventuels pourront se présenter à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, rue des Ursulines, le lundi de 09h00 à 12h00. Ils seront reçus sans rendez-vous.

Afin de régulariser leur droit au séjour, une autorisation provisoire de séjour au titre de cette protection temporaire sera remise sur présentation des documents suivants :

- le formulaire rempli : formulaire FR ; formulaire UK, formulaire ukrainien

- les pièces justificatives selon votre situation : liste pièces justificatives FR ;liste pièces justificatives U) ; liste des pièces justificatives ukrainien ; déclaration de domicile

Afin de les accompagner dans leur démarche, l’association l’UDAF 65 sera présente notamment pour les questions de logement, d’allocations …

Puis, dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », vous pouvez prétendre à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Afin de la percevoir l’ensemble de la cellule familiale, y compris les enfants mineurs, devra se présenter à l’OFII (7 rue Arthur Rimbaud - CS 40310 31203 TOULOUSE cedex 2), avec les documents suivants :

-l’APS bénéficiaires de la protection temporaire

- une attestation d’hébergement ou de domiciliation (si possible)

- des justificatifs de ressources (si possible)

- documents d’identité : passeport, carte d’identité, actes d’états civil

Lors de votre venue au guichet unique départemental, l’UDAF 65 prendra RDV via la plateforme téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (n° d’appel : 05 34 24 09 01) et la date de RDV à l’OFII sera ensuite communiquée directement aux bénéficiaires par sms.

Demande de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour "bénéficiaire de la protection temporaire"

Afin de renouveler votre autorisation provisoire de séjour (APS) ou modifier votre adresse vous devez prendre rendez-vous. La demande de renouvellement doit intervenir entre trois semaines et jusqu'à trois jours avant l'expiration de votre APS.

Le jour de votre rendez-vous vous devez fournir :

- les documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité ;

- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

- tout document justifiant de l'évolution de votre situation (contrat de travail par exemple ...) ;

- votre ancienne autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration

- une photographie d'identité

Prolongation des droits aux allocations des demandeurs d'asile (ADA)

Afin de continuer à percevoir l'ADA versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration" et si vous continuez à bénéficier d'une APS "bénéficiaire de la protection temporaire" vous devez adresser le formulaire de prolongation et les pièces justificatives demandées à la direction territoriale de l'OFII compétente :

- Formulaire de prolongation ADA - FR

- Formulaire de prolongation ADA - UKR

- Flyer renouvellement ADA - FR

- Flyer renouvellement ADA - UKR