Agrément des entreprises domiciliataires
Mis à jour le 30/12/2021
Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises et soumises à immatriculation au registre du commerce, doivent solliciter un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’article R123-166-1 du code de commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit que cet agrément est délivré par le Préfet depuis le 1er avril 2010.
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