Prévention des expulsions locatives
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est destinée à mettre en oeuvre tous les moyens de prévention existants afin d'éviter une expulsion locative.
Co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, elle est composée de représentants des collectivités territoriales (Conseil Général, communes), d'organismes de protection sociale (CAF – MSA), de la commission de surendettement, des bailleurs publics et privés, d'associations d'information et de défense des locataires.
La CCAPEX fonctionne en instance départementale et en instances locales situées dans les arrondissements de Tarbes, Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre.
Chaque instance se réunit régulièrement et examine les situations des ménages en difficulté afin d'étudier leurs droits au regard des aides au logement et/ou d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social lié au logement.
Le bailleur ou le locataire peut saisir la CCAPEX dès le premier mois d'impayé de loyer auprès soit de :
l'instance départementale (et instance locale) de la CCAPEX de Tarbes : DDCSPP Cité administrative Reffye 10 rue Amiral Courbet BP 41740 65017 Tarbes cedex 9 ;
l'instance locale de la CCAPEX d'Argelès-Gazost : Sous-préfecture d'Argelès-Gazost – 1 avenue Monseigneur Flauss BP 102 – 65400 Argelès-Gazost
l'instance locale de la CCAPEX de Bagnères de Bigorre : Sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre – 4 avenue Jacques Soubielle – BP 128 – 65201 Bagnères-de-Bigorre cedex.
Pour toute information relative au logement, les locataires et les propriétaires peuvent également contacter au niveau départemental :
l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) 24 rue Larrey résidence Brazilia 65000 TARBES – téléphone : 05 62 34 67 11
se rendre sur le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'information sur le logement) : www.anil.org