Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) des Hautes-Pyrénées a été installé en février 2007 par Monsieur le Préfet et bénéficie d'un co-pilotage direction départementale des Territoires (DDT)/délégation territoriale de l'agence régionale de la Santé (DT-ARS).
La notion d'habitat indigne est une notion juridique définie par la loi de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (Molle) du 25 mars 2009 :
"Constituent un habitat indigne, les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."
Il existe une répartition des compétences entre le Préfet et le Maire. Cette répartition se fait en fonction de la nature et de l'importance des risques et des dangers engendrés par les locaux d'habitation.
Le Pôle a pour vocation le traitement des situations d'habitat indigne signalées sur le département. Il est composé de 17 membres œuvrant dans le domaine de l'habitat (DDT, DT-ARS, DDCSPP, SCHS, services sociaux, CAF, MSA, Préfecture, Conseil Général, élus ...).
Les informations sont accessibles via :
- la plaquette
- la plaquette
- Un Guide pratique à l’usage des occupants