Transmission des actes soumis au contrôle de légalité

La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour plus de précisions, consulter le portail de l'Etat au service des collectivités locales.

Dans les Hautes-Pyrénées, le dépôt des actes se fait à la Préfecture pour les collectivités de l’arrondissement de Tarbes, dans les Sous-Préfectures pour les collectivités de leur arrondissement. En ce qui concerne les autorisations d’occuper le sol et les documents budgétaires ceux-ci sont déposés en Préfecture quelque soit l’arrondissement auquel appartient la collectivité.

Les actes peuvent être :

• soit transmis par voie postale ;
• soit déposés à l’accueil de la Préfecture ou des Sous-préfectures.
Dans ces deux cas, la preuve du dépôt est matérialisée par le compostage des actes transmis. C’est le point de départ du délai dans lequel s’effectue le contrôle de légalité. Pour obtenir cette preuve, il est nécessaire de transmettre ces actes en deux exemplaires. L’un des exemplaires est conservé par le bureau des collectivités territoriales pour contrôle. L’autre exemplaire est retourné à la collectivité.

• soit télétransmis via l’application ACTES.

La télétransmission des actes nécessite de signer une convention entre la collectivité et le représentant de l'Etat. Des modèles de convention sont disponibles auprès du Bureau des relations avec les collectivités locales de la Préfecture. Merci d'adresser votre demande à Madame Colette SAINT-MARTIN.

Les actes seront télétransmis selon une codification pré-établie :

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Préalablement à la signature de la convention en deux exemplaires originaux, une délibération devra être prise par la collectivité pour, d'une part approuver le projet et désigner un opérateur de transmission (prestataire externe homologué par le ministère de l'Intérieur), d'autre part autoriser le représentant de la collectivité à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.

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Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2022 et en application de l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces autorisations pourront être télétransmises au préfet au moyen d’un nouveau dispositif : l’interface entre PLAT’AU et @CTES. Pour plus de précisions, consulter le portail de l'Etat au service des collectivités locales.

En ce qui concerne les actes non transmissibles, ils sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse.