Procédure de protection des captages d'eau potable

Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que celle -ci est propre à la consommation, selon l'article L.1321-1 du Code de la santé publique.

Aussi, la protection des captages et sources d’eaux souterraines destinées à la consommation humaine est-elle réalisée par la mise en place de périmètres de protection (immédiate, rapprochée, et éventuellement éloignée)

• Le périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonctions d’empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d’éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage.

• Le périmètre de protection rapprochée (PPR) doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.

• Le périmètre de protection éloignée (PPE) prolonge éventuellement le précédent.

Chaque captage fait l’objet d’une enquête publique. A son issue, le dossier est soumis à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST). Puis, il fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de sources et l’instauration des servitudes de protections réglementaires.
(A lire, pour plus de précisions sur la procédure de sécurité sanitaire des captages d'eau potable, [les articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.)]

En parallèle à ces procédures menées au titre du code de la santé publique, le dossier est également instruit au titre du code de l’environnement pour autoriser l’ouvrage et le prélèvement d’eau associé suivant le régime de la déclaration ou de l’autorisation en fonction des volumes prélevés.

Vous trouverez dans cette rubrique les arrêtés pris sur les différents captages du département