CODAF : comité opérationnel départemental anti-fraude
Le CODAF est co-présidé par le préfet des Hautes-Pyrénées et par le procureur de la République.
Ce comité regroupe les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI) et la
MSA
Mutualité sociale agricole).
{{Son objectif est d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
}}
Les thèmes-cibles du plan national 2016-2018, concernent la fraude :
en matière de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, de blanchiment, de minoration de revenus, …
organisée par des entreprises dites « coquilles vides »
organisée par les « marchands de sommeil » en matière d’habitat indigne
aux transports sanitaires
des professionnels de santé
aux prestations sociales
aux revenus de remplacement
des officines de rachat de métaux précieux
en matière de revente illicite de tabac
en matière de détention et revente de produits stupéfiants
Le CODAF rend compte de son activité à la Direction nationale de lutte contre la fraude (DNLF), instance placée sous la tutelle de Bercy.
Dans les Hautes-Pyrénées, le CODAF est organisé en deux groupes de travail:
- Lutte contre le travail illégal:
Ce groupe est animé par le procureur de la République et l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Ses membres: URSSAF Midi-Pyrénées Gendarmerie
DDSP
direction départementale de la sécurité publique Douane
PAF
Police aux frontières CIBTP Sud-Ouest DDFIP
DIRECCTE
direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
DREAL
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PÔLE EMPLOI
MSA
Mutualité sociale agricole
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Préfecture
- Lutte contre la fraude sociale, fiscale, douanière et documentaire:
Ce groupe est animé par l'IURSSAF de Midi-Pyrénées.
Ses membres : URSSAF Midi-Pyrénées CARSAT CPAM CAF
MSA
Mutualité sociale agricole SSI PÔLE EMPLOI DDFIP Douane
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARS
Agence Régionale de Santé Préfecture
DDSP
direction départementale de la sécurité publique PJ
PAF
Police aux frontières Gendarmerie
Deux typologies d’opérations de contrôle sont exercés: les contrôles internes et les contrôles sur sites (aléatoires ou ciblés) : chantiers, entreprises...
Pour exemples :
la vérification de cohérence entre les déclarations des revenus annuels des allocataires auprès de la CAF (base de calcul des prestations sociales et familiales) et la déclaration déposée aux services fiscaux.
les échanges informatiques automatisés pour détection d’incohérences déclaratives (ex : reprise d’activité non déclarée à Pôle emploi...)
les signalements de fraude avérée émis par un Service ou Organisme et exploités par les autres partenaires CODAF pouvant eux aussi être impactés
Le bilan de 2018
17 procès verbaux de redressement
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales/MSA pour un montant de 444 257 €
286 signalements traités
15 contrôles conjoints de terrain effectués
118 entreprises contrôlées
153 salariés auditionnés
Le montant total des fraudes détectées pour 2018 dans les Hautes-Pyrénées s'élève à 5 041 902 €.
Pour 2019, 10 actions conjointes sont déjà programmées. Des contrôles sur sites (aléatoires ou ciblés) : chantiers, entreprises ... mais également des contrôles internes seront effectués.
Les axes prioritaires de contrôle pour 2019:
les "marchands de sommeil"
Entreprises de gardiennage
Hôtels Cafés Restaurants
Sociétés de Domiciliation
Entreprises de Travail Temporaire
Auto-Entrepreneurs
Fraude Transnationale et Entreprises étrangères (PSI), en particulier sous-traitantes
Fraude aux prestations sociales et aux revenus de remplacement
Fraude des professionnels de santé
Fraude à la
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, Blanchiment d’argent
Fraude documentaire et à l’identité