Agréments pour la collecte des pneumatiques usagés
Établissements collecteurs de pneus usagés
Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 prévoit que les collecteurs de pneumatiques usagés soient titulaires d’agréments préfectoraux
La gestion des déchets de pneumatiques est encadrée depuis 2003 sur la base du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et son cadre réglementaire a été renforcé par l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques.
En application de l’article 2 du décret de 2002 modifié par l’arrêté de 2015, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le regroupement, le tri et/ou le transport des pneumatiques ou déchets de pneumatiques par des collecteurs agréés vers des installations d’élimination agréées.
Toute entreprise qui se propose d’effectuer l’ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements adresse un dossier de demande ou renouvellement d’agrément au préfet du département où est situé l’installation de tri et de regroupement qu’il exploite. Le préfet compétent adresse pour information copie de l’arrêté statuant sur la demande aux préfets des départements concernés par la collecte, sur leur secteur, de cette entreprise.
En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dite loi « AGEC » a prévu que l’agrément préfectoral délivré pour les collecteurs de pneus et de déchets pneumatiques prendra fin courant de l’année 2023, dans le même temps un éco-organisme pour la filière de gestion de ces déchets sera agréé par le ministère de l’écologie, celui-ci regroupera tous les collecteurs nationaux.
En attendant ces changements et l’information sur notre site internet concernant la nomination de cet éco-organisme, vous pouvez toujours vous adresser aux collecteurs agréés du département dont vous trouverez la liste, ci-dessous :
Société VALPAQ sous-traitant pour la collecte Transports LANNEPOUDENX
2, route de Liposthey 748 chemin de l’Adour
40160 YCHOUX 40270 BORDERES ET LAMENSANS
Tel : 05 58 82 34 48 Tel :05 58 79 92 74
Fax : 05 58 82 38 87 Fax : 05 58 79 94 69
Société SEVIA sous-traitants pour la collecte Société SOREGOM
ZI du parc, voie C et le regroupement Pôle d’activités de la Confluence
Rue des Fontenelles 47160 DAMAZAN
78920 ECQUEVILLY Tel : 05 53 20 70 43
Tel : 01 34 75 04 20 Fax : 05 53 20 68 44
Fax : 01 34 75 04 67 (demande en ligne sur le site de cette société)
Entreprise RIGO Frères
Lieu-dit Peyrou
47200 VIRAZEIL
Tel : 05 53 20 18 49
Tel : 05 53 88 62 44
Fax : 05 20 70 09
Transports DUBREUIL
Lieu-dit Grison
47400 VARES
Tel : 05 53 88 91 49
Société DROHE RECYCLAGE
62 bis rue Pouche ZI Sud
31800 LABARTHE-INARD
Tel : 05 61 95 59 17
mail : contact@drohe-recyclage.com
Tout savoir sur :
https://www.ecologie.gouv.fr/pneumatiques-usages
Contact préfecture :
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale et des élections
Tel : 05.62.56.64.29