Création et mise en service d'une hélistation
Les hélicoptères peuvent décoller et/ou atterrir sur des hélistations qui sont des aérodromes équipés pour recevoir exclusivement des hélicoptères.
La création et la mise en service d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre en application de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Où s’adresser ?
Préfecture de Tarbes pour toute demande qui concerne la création et la mise en service d’une hélistation dans le département des Hautes-Pyrénées
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation générale et des élections
Mail :christine.molina@ hautes-pyrenees.gouv.fr
tel: 05-62-56-64-21
La demande de création de l'hélistation:
Pour les hélistations sur terre, les pièces suivantes doivent être transmises à la préfecture :
- Une demande d’autorisation de création sur papier libre,
- Une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter,
- L’accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction),
- Une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV à cette directive et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l’environnement;
- Un plan de situation au 1/25 000 de référence
- Un extrait du plan cadastral ou document équivalent indiquant :
- L’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès,
- La cote des obstacles environnants,
- L’avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.
Dès réception du dossier complet, un récépissé est délivré au demandeur et prescription lui est faite de faire mention de son projet de création dans deux journaux à diffusion régionale.
L’arrêté d’autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation de mise en service est délivrée et, éventuellement, les restrictions d’usage (classe minimale de performance ou niveau de nuisances phoniques), les types d’hélicoptères, les activités exclues, les jours et heures d’ouverture etc.
La mise en service de l'hélistation:
Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au préfet une demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.
L’arrêté préfectoral d'autorisation de mise en service est pris après avis favorable du directeur de l’aviation civile Sud qui réalise une visite technique de l’hélistation.