Les coupes et abattages d'arbres

Les coupes

La coupe est une opération sylvicole importante qui, suivant les objectifs choisis par le propriétaire, peuvent aller de l’abattage d’une partie (coupe d'éclaircie) jusqu’à la totalité de la parcelle (coupe rase).

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.

La réglementation

La réglementation applicable aux coupes de bois émane directement de deux codes juridiques (le code forestier et le code de l’urbanisme) et indirectement de plusieurs autres codes (code civil, code de l'environnement, code du travail, ...). Concernant le code forestier (L124-5) et le code de l'urbanisme (L421-4 et R421-23-2), chacun d’entre eux fixe des seuils de surface et des natures de peuplements pour lesquels les coupes de bois sont libres, soumises à déclaration préalable en mairie, ou soumises à autorisation préfectorale.

Les arrêtés préfectoraux ci-après précisent les seuils de surface concernant les coupes de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase dans les Hautes-Pyrénées.

Par ailleurs, les coupes de bois peuvent être soumises à certaines réglementations spécifiques :
- Déclaration préalable dans les espaces boisés classés (EBC) et dans les zones classées (L123-1-5 du code de l’urbanisme)
- Autorisation en site classé et dans un rayon de 500 m autour d’un immeuble classé
- Déclaration préalable en site inscrit et dans un rayon de 500 m autour d’un immeuble inscrit.
- Autorisation dans l’attente de la présentation d’une garantie de gestion durable en contre partie d’un avantage fiscal.
- Évaluation d’incidences en zone Natura 2000

Le cas particulier des Biens Non Délimités
Un Bien Non Délimité (BND) est une parcelle appartenant à plusieurs propriétaires,ceux-ci y possédant une surface précise sans qu’elle soit délimitée sur le terrain.
Ce type de propriété est un obstacle pour la gestion forestière puisque toute intervention (donc les coupes) est conditionnée à l’accord de tous les propriétaires.
La sortie d’un BND est également compliquée : elle implique l’intervention d’un géomètre qui délimite chaque parcelle avec l’accord de tous les propriétaires.

NB : Les exploitants forestiers sont tenus de faire une déclaration de chantier en mairie et à l'inspection du travail (et aussi mettre des panneaux d'information sur les chantiers en cours). Les exploitants doivent aussi respecter la règlementation loi sur l'eau en cas de présence de cours d'eau ou de zones humides et de respecter aussi la biodiversité (espèces protégées et leurs habitats). Ils doivent aussi s'assurer d’être en conformité avec la réglementation sur le bois de l'union européenne (RBUE/RDUE) concernant la traçabilité des bois pour lutter contre le commerce illégal de bois ( https://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne)

Il est préférable de signer un contrat avec l'exploitant afin de s'assurer de la qualité du chantier et de la remise en état de la parcelle forestière après exploitation. Pour plus de conseil prendre contact avec le CRPF ( mathilde.harel@cnpf.fr , Téléphone : 06 76 98 51 72)

voir aussi : https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/coupes-et-travaux/reglementation-des-coupes-de-bois

Quelle demande ? A qui l’adresser ?

La demande peut être adressée en ligne :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/demander-une-autorisation-245?id_rubrique=43

Il est également possible d’adresser sa demande en utilisant le formulaire cerfa n° 12530 à envoyer au service environnement-risques-eau-forêt de la direction départementale des Hautes-Pyrénées (  ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr ).

Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé
L'article L113-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tout défrichement y est donc interdit.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- pour enlever des arbres dangereux, des chablis, des arbres cassés par le vent ou des bois morts ;

- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (cf arrêtés ci-après).

En dehors de ces exception, lorsque les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbre , la déclaration (CERFA 13404 urbanisme) doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune ou se situe la coupe. Le maire dispose d’un délai de 1 mois pour s’opposer aux travaux. Passé ce délai, la coupe est tacitement autorisée. Il est obligatoire d’attendre 1 mois supplémentaire avant de commencer les travaux, pour permettre le contrôle de légalité du Préfet sur cette décision.
Pour commencer le travaux, il faut afficher sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt

Que faire après coupe rase?

À partir d’un massif forestier supérieur 4 hectares (0.5 ha en plaines et collines du Moyen-Adour), si la surface de coupe rase est supérieure à 2 ha d’un seul tenant (0.5 ha en plaines et collines du Moyen-Adour), le propriétaire est dans l’obligation de régénérer sa parcelle au maximum 5 ans après la date de début de coupe.

(cf ci-après arrêté préfectoral fixant les seuils de surface pour le renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase, avec liste des communes de la région forestière "plaines et collines du Moyen-Adour").

FranceRelance : le renouvellement des forêts françaises

La forêt française a un rôle clé à jouer dans la problématique du changement climatique. Investir aujourd’hui en faveur de la forêt française, c’est lui permettre de jouer son rôle dans la transition écologique et l’atteinte de nos engagements de neutralité carbone à horizon 2050. La forêt, puits de carbone, est au cœur de la stratégie nationale bas carbone pour respecter nos engagements de neutralité à horizon 2050.

L’objectif  de cette mesure est donc d’accompagner financièrement les investissements sylvicoles des communes propriétaires de forêts et des propriétaires forestiers privés dans une démarche dynamique de gestion durable. Ces investissements permettent d’améliorer la qualité des peuplements de faible valeur économique et de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, en les rendant plus résilientes. Cette mesure vise également à reconstituer les forêts de l’Est de la France, gravement affectées par les attaques de scolytes.
Cette mesure couvre 3 types d'intervention :
- la reconstitution des peuplements sinistrés (notamment les forêts dans le Grand-Est et en Bourgogne-Franche-Comté qui ont subies d’importantes attaques de scolytes),
- l'adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique ;
- l'amélioration des peuplements pauvres (taillis, mélanges taillis-futaies, accrus forestiers de faible valeur économique).
Chaque mesure est destinée à un peuplement forestier spécifique. La combinaison des 3 mesures constitue une offre complète, permettant à tous les propriétaires forestiers de pouvoir accéder à un soutien pour le renouvellement forestier, dans un contexte de changement climatique, en couvrant l'ensemble du territoire national.

https://agriculture.gouv.fr/francerelance-le-renouvellement-des-forets-francaises

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/aide-renouvellement-forestier

Textes règlementaires: