Le défrichement

Mis à jour le 17/02/2023

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain en détruisant son état boisé.

La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées vous invite à prendre connaissance de sa

Télécharger plaquette d'information PDF - 1,10 Mb - 02/06/2023

afin de répondre aux questions suivantes:

  • Dans quels cas le défrichement est-il soumis à autorisation au titre du Code Forestier ?
  • Comment effectuer la demande d’autorisation ?
  • Quelles sont les pièces à joindre à la demande d’autorisation ?
  • Quels sont les délais d’instruction ?
  • Quelles sont les mesures compensatoires?
  • Dans quels cas le défrichement est refusé?
  • Quelles sont les sanctions encourues ?


Vous pouvez également contacter la DDT des Hautes Pyrénées
Service Environnement Risques Eau et Forêt
Bureau biodiversité, chasse et forêt
BP 1349 3 rue Lordat
65 013 TARBES cedex 9
Tél. : 05 62 51 40 89
Horaires d’ouverture : 8h30/12h00 14h00/17h00 – 16h00 le vendredi
ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr

Délais d'instruction

Examen au cas par cas

Surface défrichée 0~-~0.5~ha 0.5 ha 10 ha 10 ha 25 ha plus de 25 Ha
Procédures à suivre - Demande d'examen au cas par cas Demande d'examen au cas par cas Étude d'impact
^ - Mise à disposition du public si étude d'impact Enquête publique si étude d'impact Enquête publique

Documents utiles

Télécharger Arrêté fixant les seuils de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative PDF - 0,17 Mb - 02/06/2023

Demande d'autorisation:Vous trouverez les informations nécessaires via le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43

Demande d'examen au cas par cas:Vous trouverez les informations nécessaires via le site https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas

Documents listés dans l’article