Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du code de Commerce, les avis ou décision de la CDAC peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois :

- par le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la C.D.A.C ;

- par le préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l’article L. 752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix jours suivant la réunion de la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce).

Afin de vérifier qu'un recours n'a pas été déposé, il est possible d'obtenir auprès du greffe de la CNAC une attestation de non recours.