Aménagement commercial : créations, extensions

Mis à jour le 13/05/2024

Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, devant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Sous certaines conditions, les créations ou extensions de magasins de grandes surfaces sont soumises à autorisation préalable auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

Textes de références :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit loi "ELAN" : ,
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Télécharger Décret n° 2015-165_du 12-02-2015 PDF - 0,24 Mb - 02/06/2023

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Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale :

Télécharger Décret n° 2016 1728 extension durée validité AEC PDF - 0,14 Mb - 02/06/2023

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Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aux fonctionnement des CDAC Commission départementale d'aménagement commercial :

Télécharger decret 2019 331 du 17 04 2019 PDF - 0,17 Mb - 02/06/2023

Code du commerce Livre VII Titre V "De l'aménagement commercial
* Partie législative (Articles L750-1 à L 752-27) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133211/#LEGISCTA000019297677
* Partie réglementaire(Articles R 751-1 à R 752-49) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133278/#LEGISCTA000019799789

Composition de la commission départementale :
La commission chargée de statuer sur les demandes est désormais composée de 12 membres :
7 représentants des collectivités locales
4 personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation et de la protection du consommateurs (2) et de celui du développement durable et de l'aménagement du territoire (2)
1 personnalité qualifiée représentant le tissu économique et issues de la chambre d'agriculture (mais sans droit de vote).

Ci-après, arrêté portant renouvellement de la composition de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial pour la période 2021-2024 :

Télécharger ap num renouvellement composition cdac 29 07 21 PDF - 0,24 Mb - 02/06/2023

Lorsque la zone de chalandise est interdépartementale, la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Contact : Secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial à la Préfecture/SCPPAT/Pôle Environnement et Procédures Publiques
Armelle JULIAN au 05.62.56.63.62 ou armelle.julian@hautes-pyrenees.gouv.fr