La réglementation thermique et environnementale "RE2020"
La RE2020 est prévue par la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) avec une application initialement prévue au 1er janvier 2021. Afin de tenir compte des circonstances économiques exceptionnelles et du nécessaire temps de préparation à la réglementation pour l’ensemble de la filière constructive, la réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2022, date qui a recueilli un large consensus au cours de la consultation menée récemment auprès de la filière. La réglementation concernera, sauf exception, les logements dont les permis de construire seront déposés postérieurement à cette date. La première échéance d’entrée en vigueur concernera les logements. L’application aux bureaux et bâtiments d’enseignement se fera à compter du 1er juillet 2022. Les bâtiments tertiaires plus spécifiques feront l’objet d’un volet ultérieur de la réglementation.
Le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 fixant les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine dans le cadre de la RE 2020 a été publié au JO Journal officiel du 31 juillet 2021.
Il établit notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
1. l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre
2. la limitation de la consommation d'énergie primaire
3. la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations
4. la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique
5. la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale
Le calendrier d’application :
à compter du 1er janvier 2022 les dispositions s’appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation
à partir du 1er juillet 2022 les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
à compter du 1er janvier 2023 les dispositions s’appliquent aux extensions de petite surface et à la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.
Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.
L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation a été publié au JO du 15 août 2021.
Le décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine a été publié au JO du 1er décembre 2021.
L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
L'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
L'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Le décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Le décret n°2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
L'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation. Cet arrêté apporte des précisions d'exigences concernant les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, des modifications de la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des bâtiments neufs, et des dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires.
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Le générateur d'attestations de prise en compte de la RE2020