Attention aux démarcheurs peu scrupuleux

{{Ad’AP ou registre public d'accessibilité : attention aux démarcheurs peu scrupuleux !

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Attention aux faux-démarcheurs !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines d'entre elles se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration. Certaines on recours à ces pratiques et incitent les professionnels à payer d’avance ou en totalité, pour réaliser diverses démarches liées à la mise en accessibilité (Ad’AP, registres d’accessibilité, diagnostics, etc.).

Le préfet invite donc chacun à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, n'hésitez pas à en exiger le remboursement et à saisir la justice.

Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental : Cliquez ici
La délégation ministérielle a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : Quelle conduite tenir en cas de démarchage agressif ?

SI VOUS FAITES L’OBJET DE DÉMARCHAGES RÉPÉTÉS :

• Vous pouvez menacer de déposer plainte si les appels se poursuivent.
• Refusez systématiquement les règlements demandés à l’avance.
• Renseignez-vous sur les obligations d’accessibilité des ERP sur le site du ministère en cliquant sur ce lien
• Vous pouvez contacter le service accessibilité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département qui vous renseignera sur vos obligations en matière d’accessibilité.
Pour information, l’auto-diagnostic du niveau d’accessibilité d’un ERP de 5ᵉ catégorie est disponible sur le site du gouvernement à cette adresse

SI VOUS AVEZ PAYÉ UNE PRESTATION INEXISTANTE OU INSATISFAISANTE :

• Vous pouvez exiger à la société le remboursement de ces frais
• Vous devez vous signaler au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de votre département pour dénoncer les faits en détaillant ce qui s’est produit et en joignant toutes les pièces relatives au litige dénoncé : annuaire de la DDTESPP

VOS OBLIGATIONS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ :
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Consultez la rubrique :}} Mon établissement est-il conforme aux règles d'accessibilité?
Dans tous les cas, que votre établissement soit accessible ou qu’il ne le soit pas encore, vous devez placer à l’accueil de votre établissement le registre public d’accessibilité, pour informer votre public. Pour plus d'information, consulter la rubrique : Le registre public d'accessibilité.

Vos correspondants accessibilité à la DDT65 : à cette rubrique