Contexte réglementaire : article R. 214-44 du code de l’environnement

« Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.

Un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux. »

Procédure :

Pour répondre à l’obligation réglementaire d’information du préfet, la présente fiche peut-être utilisée telle quelle ou servir de trame en préalable à tous travaux d’urgence. Elle sera envoyée par courriel à :
• la DDT/service Police de l’Eau,
• l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les travaux concernés sont ceux soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau mais destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence en référence à l’article R 214-44 du code de l’environnement.

A noter que l’urgence des travaux doit être motivée et assise sur des éléments robustes, se référant à la politique de surveillance des ouvrages, étayant l’absence de signes précurseurs à la situation constatée et démontrant un risque important pour la sécurité des biens et des personnes.
Le caractère d’urgence peut s’apprécier au regard des risques auxquels il convient de mettre fin, dans des délais plus contraints que la mise en œuvre d’une procédure administrative (déclaration loi sur l’eau ou autorisation environnementale par exemple).
Au-delà d’un délai raisonnable, il n’est néanmoins plus possible de parler d’urgence. Les demandes d’autorisation ou de déclaration prévues à l’article L. 214-3 du code de l’environnement s’appliquent alors.
Par ailleurs, les travaux doivent correspondre au strict minimum pour réduire le risque.

Il est fortement recommandé, pour la réalisation des travaux, de respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales en lien avec la loi sur l’eau, et ce d’autant plus que :

• le préfet peut être amené à prescrire, en tant que de besoin, des moyens de surveillance et d’intervention sur ces travaux, ou des mesures conservatoires qui s’appuient notamment sur ces prescriptions générales ;
• si des ouvrages étaient créés, leur éventuelle régularisation ultérieure nécessiterait qu’ils aient été réalisés suivant les prescriptions générales.
  Les travaux éventuels à réaliser ultérieurement, le risque étant levé, doivent faire l’objet d’un dossier loi sur l’eau conformément à l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Un compte-rendu en fin de travaux est à adresser à la DDT/service Police de l’Eau et à l’OFB dans un délai maximum de 2 mois.
Ce compte-rendu doit s’appuyer sur un descriptif des travaux réalisés et comporter une analyse des conséquences des travaux sur le milieu.

Pour plus d’informations, contacter le Service Environnement, Ressource en Eau, Forêts (SEREF) de la direction départementale des Territoires ; tél : 05 62 51 40 89