Elaboration d’un document d’urbanisme
Quelles sont les collectivités compétentes pour élaborer un PLUi, un PLU ou une carte communale ?
Pour savoir quelle est la collectivité compétente pour élaborer un PLUi, un PLU ou une carte communale, il convient de prendre connaissance de la cartographie ci-dessous.
Informations de l’Etat portées à connaissance dans le cadre des PLUI
Par le « porter à connaissance » (PAC) le préfet informe les communes ou leurs groupements du cadre législatif à respecter ainsi que des projets des collectivités et de l’État à l’occasion d’un document d’urbanisme, notamment le PLU.