Les services de l'État
des Hautes-Pyrénées
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Présentation générale du FCTVA sur le portail de l’Etat au service des collectivités locales
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Circulaire FCTVA automatisation N-2 du 09 novembre 2022
Circulaire FCTVA automatisation relevant du régime de versement en année N+1 du 22 février 2023
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