VTC

IMPORTANT : DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2021,

toutes les demandes de cartes professionnelles de véhicule de transport avec chauffeur -VTC- s’effectuent sur le site « démarches simplifiées ».

Pour vous aider dans vos démarches, un accueil téléphonique est assuré le matin de 09h00 à 12h00 au 05 62 56 64 25}}

Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.

La délivrance de la carte professionnelle est subordonnée aux conditions suivantes :

- être titulaire de l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ou justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la 1ère demande de carte professionnelle 
- justifier d’une honorabilité professionnelle dans les conditions prévues par l’article R.3120-8 du code des transports
- justifier de l’aptitude physique à la conduite de VTC
- et suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.
Obtenir l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Comment faire la demande de carte professionnelle :

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes de cartes professionnelles des conducteurs VTC domiciliés dans les Hautes-Pyrénées évoluent à compter du 1er décembre 2021.
Ainsi, toute demande de carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se fera par voie dématérialisée.

Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen d’un des liens suivants en fonction de la nature de la demande :

- demande de carte professionnelle VTC par examen : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

- demande de carte professionnelle VTC par équivalence : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

- renouvellement d’une carte professionnelle VTC : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre aux points d’accueil numériques situés en Maison de services au public, en préfecture ou en sous-préfecture.

Les demandes sont instruites par la Préfecture dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

La carte professionnelle de conducteurs de V.T.C. est fabriquée par l’Imprimerie Nationale ; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s’ajoutent les frais d’envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

Expérience professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes (justificatifs à fournir) :

Pour les salariés :
- relevé de carrière tous régimes (RIS) de l’Assurance retraite,
- Fiches de paie et contrat de travail.
Pour les entrepreneurs indépendants :
- l’extrait Kbis de l’entreprise,
- attestation d’aptitude physique, ou visite médicale correspondant à la période de référence de l’activité,
- tout document permettant d’établir la réalité de l’activité, notamment comptable (ex : bilan comptable, liasse 2031).
Pour les taxis / VMDTR :
- la photocopie de la carte professionnelle,
- tout document comptable permettant d’établir la réalité de l’activité (ex : bilan comptable).
Attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC