Les services de l'État
des Hautes-Pyrénées

La Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et l’Accessibilité (CCDSA) est une assemblée collégiale dont les attributions, la composition et les procédures sont fixées par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

Dotée de nombreuses prérogatives, elle donne notamment son avis en ce qui concerne les autorisations de travaux pour les créations, aménagements ou ré-aménagements d’établissements recevant du public (ERP) avant autorisation de l’autorité compétente (en général, le maire de la commune).

Compte-tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous-commissions spécialisées dont le rayon d’action est plus restreint. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces sous-commissions.

Dans les Hautes-Pyrénées, la CCDSA se compose de plusieurs sous-commissions compétentes en matière d’accessibilité :

• la Sous-Commision Départementale d’Accessibilité (SCDA), présidée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) par délégation du préfet, pour l’étude des dossiers des ERP de 1ère catégorie et donner un avis conforme sur les demandes de dérogation.
  
  
• les commissions d’arrondissement de Tarbes, de Bagnères-de-Bigorre et d’Argelès-Gazost, sous la présidence du SIDPC pour celle de Tarbes et des sous-préfets respectifs pour celles de Bagnères-de-Bigorre et d’Argelès-Gazost, pour l’étude des dossiers des ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie.
  
  
• les commissions communales de Tarbes et de Lourdes, sous la présidence de leur maire respectif, pour étudier en autonomie les dossiers des ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie situés sur leur commune.