Calamités agricoles

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Pluies diluviennes et orages du mois de juin 2018. Élargissement du périmètre de reconnaissance initiale concernant 13 communes.

 

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté du 21 décembre 2018 pour 108 communes du département des Hautes-Pyrénées, concernant les dommages liés aux pluies diluviennes et orages de juin 2018.

Par arrêté du 08 juillet 2019, 13 communes ont été intégrées au périmètre de reconnaissance de cette calamité agricole
arrete calam 65 reco complementaire (format pdf - 51.1 ko - 11/07/2019)

Quels sont les dommages indemnisables ?

les dommages aux sols (érosion des sols, dépôts de boues de sable ou de matériaux…)
les ouvrages (fossés, murets, chemins privés desservant des parcelles agricoles) et les clôtures.
le cheptel à l’extérieur des bâtiments et le petit matériel technique.

sont exclus : les bâtiments et leur contenu (fourrage stocké et cheptel), les équipements, les dégâts causés aux bois et forêts ainsi que la perte de récolte (foin sur pied, maïs…)

Qui peut être indemnisé et sous quelles conditions ?

• Tout exploitant agricole (ou propriétaire) disposant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du cheptel au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance habitation et/ou responsabilité civile ne permet pas de bénéficier de cette indemnisation.

• les exploitants exerçant une activité agricole et qui ne bénéficient pas d’une retraite agricole.

• le montant minimum des pertes indemnisables doit être supérieur à 1 000 €.

• le montant maximum ne peut dépasser la valeur du bien avant le sinistre (plafonnement à la valeur vénale des terres pour les dommages au sol à savoir 10 000 €/ha pour les Hautes-Pyrénées).

L’indemnisation ne pourra intervenir que s’il y a remise en état du bien et/ou réparation

Les maires des communes concernées ont également été destinataires, par messagerie, de formulaires de demande d’indemnisation vierge.
Les exploitants sinistrés peuvent télécharger le dossier de demande d’indemnisation directement ci-dessous.

Dossier de demande d’indemnisation :

Notice : notice calam pluie2018 (format pdf - 79.3 ko - 11/07/2019)
Demande : demande calam pluie2018 (format pdf - 630.4 ko - 11/07/2019)
Attestation assurance : formulaire attestation assurancecalam (format pdf - 157 ko - 11/07/2019)
Demande paiement : dem paiement (format pdf - 468.6 ko - 11/07/2019)

La date limite de dépôt des dossiers à la DDT est fixée au 26 août 2019

Contacts DDT :

• Fabienne BILLAUT 05 62 51 40 13
• Christian GOULLET 05 62 51 41 24