Les regles relatives à l’attribution de la médaille ACD sont définies par le décret du 16 novembre 1901 et la circulaire n°70.208 du 14 avril 1970

Les actes récompensés doivent répondre à 2 conditions :

• le sauveteur a encouru un risque certain à l’occasion d’un acte précis de courage et de dévouement,

• un délai court écoulé entre le fait et la demande de médaille ( Cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

Il existe plusieurs degrés de récompenses selon les risques encourus :

• Lettre de félicitations
• Mention honorable
• Médaille de Bronze
• Médaille d’Argent de 2ème classe
• Médaille d’Argent de 1ère classe
• Médaille de Vermeil
• La Médaille d’Or n’est généralement accordée qu’à titre posthume.

Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes : un procès-verbal d’enquête dressé par la gendarmerie ou le commissariat de police ; les divers témoignages recueillis ; dans tous les cas, l’extrait n°2 du casier judiciaire ne doit faire mention d’aucune condamnation ; l’avis de ses supérieurs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.

La décision d’attribution peut être prise tout au long de l’année par arrêté préfectoral.

Pour tous renseignements, veuillez contacter :
Préfecture des Hautes Pyrénées - Place Charles de Gaulle - 65013 Tarbes Cédex 9
Tél : 05.62.56.65.23
Courriel : pref-cabinet-pole-affaire-generales@hautes-pyrenees.gouv.fr