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Le vote par procuration

 

En cas d’absence ou d’empêchement prévisible le jour de l’élection, il est possible de se faire représenter en amont par un électeur de son choix sous certaines conditions.

Qui peut voter par procuration ?
L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment établir une procuration ?

Le mandataire est la personne choisie pour aller voter à la place du mandant.
Il doit
- jouir de ses droits électoraux
- être inscrit dans la même commune que l’électeur qui lui donne procuration.
Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations. Par dérogation, un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire peut disposer de trois procurations au plus.

C’est le mandant qui fait la demande de procuration. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent lors de cette démarche.
L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :
- soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries, ambassades ou consulats ;
- soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA est accessible sur www.service-public.fr.
Dans tous les cas, le mandant doit prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer le formulaire sur place auprès des autorités habilitées (commissariats de police, brigades de gendarmerie, tribunaux d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ambassades ou consulats habilités).

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible et d’en informer le mandataire.