Epandage de produits phytopharmaceutiques

Contenu

Le programme d’action

 

La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à plusieurs générations de programmes d’actions.

Suite à une réforme de la réglementation « nitrates » engagée depuis 2011, le programme d’actions « nitrates » applicable à la zone vulnérable est maintenant constitué :

  • d’un programme d’actions national (PAN), qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises,
  • d’un programme d’actions régional (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforce certaines mesures du programme d’actions national et fixe des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Est concerné par ce programme d’action tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé dans la partie de la zone vulnérable dite "zone vulnérable 2012" (ZV2012).

Attention : A ce jour, le 5ème programme d’actions s’applique intégralement sur les communes de la zone vulnérable définie le 31/12/2012 (ZV 2012).

Concernant la partie de la zone vulnérable définie par l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 13 mars 2015, dite "zone vulnérable" (ZV2015), seul l’arrêté du 11 octobre 2016, ainsi que les dispositions générales du Programme d’Actions Régional (PAR) sont applicables pour les exploitants agricoles dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins se situe dans cette nouvelle zone vulnérable, le programme régional d’actions n’étant pas encore établi (en perspective pour 2018).

Quelques textes de référence :

— Le programme d’actions national :

  • arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

— Le programme d’actions régional :

  • arrêté du 15 avril 2014 (format pdf - 416.6 ko - 27/03/2017) établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées.

Informations complémentaires (DREAL Occitanie) : : cliquer sur le lien

Des documents à télécharger

  • la plaquette (format pdf - 4.1 Mo - 30/03/2017) présentant les différentes mesures du 5ème programme d’actions a été transmise aux exploitants recensés et concernés par la zone vulnérable (ZV2012). Un complément présentant les modifications liées à la modification du programme d’actions national est en cours de rédaction.
  • le livret zone vulnerable 2015 (format pdf - 4.7 Mo - 14/06/2017) présentant les différentes mesures du programme d’actions transmise aux exploitants recensés et concernés par l’extension de la zone vulnérable (ZV2015).
  • La déclaration d’engagement (format pdf - 174.6 ko - 15/05/2017) dans le projet d’accroissement des capacités de stockage afin d’acquérir les capacités requises par la réglementation.
    Les éleveurs, dont le siège d’exploitation est situé sur ZV 2015 et qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, doivent se mettre en conformité d’ici le 1er octobre 2019 au plus tard. Ils doivent se signaler à la DDT avant le 30 juin 2017 en indiquant leur projet de mise aux normes et les dates envisagées pour le début et la fin des travaux.

Le document "CERFA" remplace la fiche provisoire envoyée par courrier avec la plaquette d’information. Si vous avez déjà envoyé cette fiche, il est inutile de renseigner le "CERFA".

Tutoriel ZV Picto Occitanie

- Ouvrir le lien : http://carto.picto-occitanie.fr/1/v...

- Zoomer avec la molette de la souris, ou avec le panneau de droite sur la zone souhaitée ;

- Cliquer sur le bouton "données" en haut à gauche ;

- Dérouler la thématique "eau" en cliquant sur la flèche avant la case à cocher (sans la cocher) ;

- Cocher dans "zonage eau" la case "Zones vulnérables 2015 Adour-Garonne"

Les parties du territoire classées en zone vulnérable apparaissent alors en jaune.

Vous pouvez également :
- via le menu "données", sélectionner d’autres couches à votre guise, par exemple :
"Découpage parcellaire" puis "Divisions cadastrales", afin de faire apparaître les sections cadastrales ;
- modifier la transparence des couches pour rendre plus lisible telle ou telle couche en agissant sur la réglette en vis-à-vis de celle-ci.