Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d’accueil du site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr ) qui fera état des évolutions réglementaires.

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

La déclaration s’effectue uniquement en préfecture des Hautes-Pyrénées, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture des Hautes-Pyrénées, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation générale et des élections,CS 61350- Place Charles de Gaulle, 65 013 TARBES CEDEX 9.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :
ACCUEIL RUE DES URSULINES
 lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h.
 le jeudi de 13h45 à 16h00.

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par mail à l’adresse pref-elections@hautes-pyrenees.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

 modèle de déclaration de MF personne physique : modele designation mf 2 (format odt - 19.6 ko - 03/03/2022)

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

La déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

 Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 ) ;

 La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 ) ;

 Un exemplaire des statuts de l’association (modèle de la CNCCFP ) ;

 Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;

 L’accord du candidat : modele accord candidat afe (format odt - 14.5 ko - 25/11/2021)

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr