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LE COMPTE DE CAMPAGNE

 

La déclaration de mandataire financier :
En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :
la déclaration s’effectue uniquement en préfecture des Hautes- Pyrénées, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture des Hautes-Pyrénées, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation générale et des élections, place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES cedex.

Compte tenu des recommandations sanitaires le dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture.

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone au 05.62.56.64.20 ou par mail à l ’adresse pref-elections@hautes-pyrenees.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :
- modèle de déclaration de MF personne physique : modele designation mf (format odt - 16.3 ko - 03/03/2021)

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :
la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :
- Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 ) ;
- La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 ) ;
- Un exemplaire des statuts de l’association ( cnccfp 2016 modele statuts afe (format pdf - 186.1 ko - 03/03/2021) ) ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;
- L’accord du candidat : modele accord du candidat afe (format odt - 13.7 ko - 03/03/2021)

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, chaque candidat présent au premier tour dépose son compte et ses annexes à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.