Par le « porter à connaissance » (PAC) le préfet informe les communes ou leurs groupements du cadre législatif à respecter ainsi que des projets des collectivités et de l’État à l’occasion d’un document d’urbanisme, notamment le PLU.

Le « porter à connaissance » (ci-après dénommé PAC) désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants. Ce PAC est réalisé pour les seules élaborations et révisions générales des documents d’urbanisme.