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Equipements sportifs sinistrés
Article créé le 16/07/2013
Mis à jour le 17/07/2013

ENVELOPPE « EQUIPEMENTS SINISTRES »
Principales caractéristiques
Objectif :
Pour aider les maîtres d’ouvrage à remettre en état les équipements sportifs sinistrés, notamment en raison de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles, il est prévu une procédure spécifique de subventionnement.
Le conseil d’administration du CNDS a délégué la décision d’attribution de subvention au directeur général pour un montant de 1 M€.
Conditions particulières :
- Le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant de travaux restant à la charge du maître d’ouvrage, après prise en compte des indemnités d’assurance et des concours financiers de toute nature. Il est procédé au reversement d’un éventuel trop perçu.
- Financement du CNDS de nature à jouer un rôle déterminant.
- Peuvent être présentés, par dérogation, les projets ayant donné lieu à commencement d’exécution même au moment du dépôt de la demande (interventions de 1ère urgence sur les équipements frappés d’un sinistre, notamment les travaux de mise en sécurité)
Conditions financières :
- Taux de financement : 20 à 50% recommandé
- Pas de demande de subvention inférieure à 4500 euros
Procédure :
- Demande sur dossier type déposée auprès de la DDCSPP des Hautes-Pyrénées – service JSVA -
- Pièces spécifiques complémentaires au dossier de demande de subvention (attestation de sinistre, remboursement des assurances ou attestation sur l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré…).