ENVELOPPE « EQUIPEMENTS SINISTRES »

Principales caractéristiques

Objectif :

Pour aider les maîtres d’ouvrage à remettre en état les équipements sportifs sinistrés, notamment en raison de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles, il est prévu une procédure spécifique de subventionnement.

Le conseil d’administration du CNDS a délégué la décision d’attribution de subvention au directeur général pour un montant de 1 M€.

Conditions particulières :

• Le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant de travaux restant à la charge du maître d’ouvrage, après prise en compte des indemnités d’assurance et des concours financiers de toute nature. Il est procédé au reversement d’un éventuel trop perçu.

• Financement du CNDS de nature à jouer un rôle déterminant.

• Peuvent être présentés, par dérogation, les projets ayant donné lieu à commencement d’exécution même au moment du dépôt de la demande (interventions de 1ère urgence sur les équipements frappés d’un sinistre, notamment les travaux de mise en sécurité)

Conditions financières :

• Taux de financement : 20 à 50% recommandé

• Pas de demande de subvention inférieure à 4500 euros

Procédure :

• Demande sur dossier type déposée auprès de la DDCSPP des Hautes-Pyrénées – service JSVA -

• Pièces spécifiques complémentaires au dossier de demande de subvention (attestation de sinistre, remboursement des assurances ou attestation sur l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré…).