Les dispositions relatives à l’autorisation d’enseigner sont fixées par les articles L212-1 à L212-5 et R212-1 à R212-6 du code de la route et l’arrêté du 8 janvier 2001.

Les conditions d’obtention de l’autorisation d’enseigner sont les suivantes :
- être titulaire d’un des titres ou diplômes mentionnés à l’article R212-3 du code de la route ;
- être âgé d’au moins 20 ans ;
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l’article L223-1 du code de la route est expiré.

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Article L212-1 à L212-5 du code de la route

Article R212-1 à R212-6 du code de la route

Première demande ou renouvellement : autorisation d’enseigner première demande ou renouvellement (format pdf - 139.4 ko - 30/09/2022)

Demande d’extension : autorisation d’enseigner extension (format pdf - 86.8 ko - 30/09/2022)