L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.

Calcul du délai d’inhumation ou de crémation

▪ Lorsque le délai s’est produit en France : 24h au moins et 6 jours au plus après le décès.

▪ Lorsque le délai s’est produit à l’étranger (ou dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie) : 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.

Délai initial de 24 h se calcule en heures.
Calcul du délai de 6 jours :
▪ Le délai commence à partir de 0h00 le lendemain du jour du décès.
▪ Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24h00.
▪ En cas d’obstacle médico-légal, le délai court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières.

Vous devez adresser votre demande par mail pour toutes les communes du département des Hautes-Pyrénées à l’adresse suivante : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr :

Formulaire dérogation aux délais - format : PDF -