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Définition et Régime Juridique
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont régies par le livre V, titre 1er du code de l’environnement énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou inconvénients qui peuvent être engendrés. https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1
Les Déclarations :
Les déclarations déposées dans le département des Hautes-Pyrénées sont traitées à la préfecture, Pôle Environnement et Procédures Publiques au n° 05.62.56.63.36 ou 05.62.56.63.76
La déclaration par téléservice
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées est une mesure de simplification afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, suite à la parution du et Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (format pdf - 133.9 ko - 02/02/2016) Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE .
Le déclarant fait sa déclaration en ligne (⚠️ <html>https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1</html>) et reçoit immédiatement la preuve de dépôt. Cette preuve remplace le "récépissé de déclaration" précédemment délivré.
preparer votre teledeclaration icpe (format pdf - 118.3 ko - 22/11/2021)Télécharger la plaquette d’information (format pdf - 348.6 ko - 16/06/2017)
Consultation des articles du code de l’environnement sur Légifrance
Les contrôles périodiques :
Certaines catégories d’installations (Elevages agricoles, pressing, stations services, entreprises industrielles, etc…) sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés qui ont pour mission de vérifier la conformité de l’installation.
Les informations concernant ces contrôles sont consultables sur la page internet suivante : https://aida.ineris.fr/node/164
Liste des organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques : arrete du 22 septembre 2020 modifiant l arrete du 22 mai 2015 modifie portant agrement des organismes pour effectuer le controle periodique de certain (format pdf - 755 ko - 29/09/2020)
Les nuisances
Les nuisances relatives aux ICPE peuvent être signalées à l’administration via le formulaire de réclamation suivant :
- Le formulaire de réclamation (plainte) à télécharger
20210728 pref65 formulaire reclamation nuisance icpe (format pdf - 86 ko - 17/12/2021)
- La notice explicative réclamation à télécharger
notice explicative reclamation icpe (format pdf - 560.9 ko - 17/12/2021)
Les Enregistrements :
Le régime d’enregistrement a été mis en place par l’ordonnance du 11 juin 2009. Ce régime aboutit à la délivrance par le Préfet d’une autorisation simplifiée pour un certain nombre d’installations qui relevaient auparavant du régime de l’autorisation et qui sont maintenant encadrées par des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels. https://aida.ineris.fr/taxonomy/term/87
Extrait du J.O. n°0055 du 6 mars 2022
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
extrait j o demande enregistrement joe 20220306 0055 0006 (format pdf - 125.2 ko - 07/03/2022)
Cerfa n°15679*03 de Demande d’Enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement :
cerfa demande enregistrement icpe cerfa 15679-04 cerfa 15679 04 (format pdf - 375.4 ko - 07/03/2022)
Notice explicative pour la demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement :
notice explicative demande enregistrement icpe cerfa 52146-04 notice cerfa 52146 04 (format pdf - 226.4 ko - 07/03/2022)
Les Autorisations :
L’autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST).
https://aida.ineris.fr/node/170
- Les enquêtes publiques en cours : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/enquetes-publiques-programmees-ou-en-cours-r1337.html
L’autorisation environnementale :
L’autorisation environnementale (R 181-1 à R 181-56 code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928971/2020-09-30/), créée en 2017 permet de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation.
L’autorisation environnementale met l’accent sur la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
Afin de connaitre l’instruction d’une autorisation environnementale, rendez vous sur le site : https://aida.ineris.fr/node/170
Formulaire de demande d’autorisation environnementale : cerfa 15964 01 (format pdf - 1.4 Mo - 29/09/2020)
Documents associés :
- > cerfa n° 15274 - article R.513-1 du CE - 88.8 ko - 26/01/2016
- > cerfa n° 15273 (article R.512-68 du CE - 80 ko - 26/01/2016
- > cerfa n° 15272 - article R.512-54-II du CE - 96.6 ko - 26/01/2016
- > cerfa n° 15271 - article R.512-47 du code de l’environnement (CE) - 144.2 ko - 26/01/2016
- > cerfa n° 15275 - article R.512-66-1 du CE - 81.5 ko - 26/01/2016
- > Notice declaration initiale cerfa-15271 - 8.3 ko - 26/01/2016
- > notice cerfa-15274 - 7.7 ko - 26/01/2016
- > Notice cerfa-15273 - 7 ko - 26/01/2016
- > Notice cerfa-15275 - 7.7 ko - 26/01/2016
- > Notice cerfa-15272 - 16.5 ko - 26/01/2016
- > brochure controle periodique v9 201612 - 642.3 ko - 16/05/2018