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COLLECTE ET TRANSPORT, NEGOCE ET COURTAGE DE DECHETS (dangereux ou non dangereux)

 

En application des articles L.541-8 et R.541-49 à R.541-58 du code de l’environnement, l’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, de négoce et courtage doit déposer une déclaration auprès du Préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant et ce :
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ;
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux définis à l’article R.541-8.

Procédure de déclaration auprès de la préfecture (Pôle Environnement)

Toute entreprise intéressée par cette activité peut consulter les documents d’information et remplir l’imprimé correspondant ci-après :

et l’adresser au Pôle Environnement à l’adresse suivante : pref-environnement@hautes-pyrenees.gouv.fr

Pour toute précision, vous pouvez contacter le 05.62.56.63.36 ou 05.62.56.63.76

Documents d’information :

[(-Liste des transporteurs :
20220720 tableau transports dechets dangereux et non dangereux (format pdf - 94.2 ko - 20/07/2022)