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Agréments professionnels en lien avec l’environnement
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COLLECTE ET TRANSPORT, NEGOCE ET COURTAGE DE DECHETS (dangereux ou non dangereux)
En application des articles L.541-8 et R.541-49 à R.541-58 du code de l’environnement, l’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, de négoce et courtage doit déposer une déclaration auprès du Préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant et ce :
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ;
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux définis à l’article R.541-8.
Toute entreprise intéressée par cette activité peut consulter les documents d’information et remplir l’imprimé correspondant ci-après :
- Formulaire de déclaration de transport par route de déchets : formulaire declaration transport par route de dechets v2022 (format pdf - 60.5 ko - 08/06/2022)
- Formulaire de déclaration de négoce et courtage de déchets : formulaire declaration negoce courtage de dechets v2022 (format pdf - 61.5 ko - 08/06/2022)
et l’adresser au Pôle Environnement à l’adresse suivante : pref-environnement@hautes-pyrenees.gouv.fr
Pour toute précision, vous pouvez contacter le 05.62.56.63.36 ou 05.62.56.63.76
Documents d’information :
- 19981216 circulaire transport de dechets (format pdf - 31.7 ko - 28/09/2021)
- 19980812 arrete relatif composition du dossier transport dechets (format pdf - 30.9 ko - 28/09/2021)
- 19980809 arrete relatif composition dossier negoce courtage dechets (format pdf - 28.3 ko - 28/09/2021)
- reglementation collecte et transport de dechets r541 49 1 a r541 54 (format pdf - 777 ko - 15/06/2018)
- reglementation negoce et courtage de dechets r 541 54 1a r 541 58 (format pdf - 431.3 ko - 15/06/2018)
Liste des transporteurs :
- 20230328 tableau transports dechets dangereux et non dangereux (format pdf - 98.6 ko - 28/03/2023)