L’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux habitations et aux lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs de façon régulière est subordonnée à des mesures de protection des personnes sur ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, en considérant le contexte légal et réglementaire.

Cette charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

La charte vise également à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. De plus, elle contribue à une meilleure compréhension et une meilleure visibilité des pratiques agricoles à l’ensemble des parties prenantes.

La charte a été proposée par la Chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées, et validée par le comité de suivi des phytosanitaires du département, dans le cadre d’un processus de concertation et de consultation du public (http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/consultation-du-public-charte-engagement-a6680.html).

A l’issue de cette concertation, la charte d’engagement a été amendée et transmise au préfet, qui l’a approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 (voir document associé).