Charte d’engagements de SNCF Réseau

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Charte d’engagements de SNCF réseau

 

Dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national, SNCF Réseau est concerné par le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 qui, en application de l’article 83 de la loi Egalim, prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations soit encadrée par des chartes d’engagements élaborées en concertation.
L’article 1 du décret permet aux gestionnaires d’infrastructure linéaire tels que SNCF Réseau, de conduire une concertation nationale et d’élaborer une seule et unique charte nationale.
Néanmoins, les annexes du bilan de concertation doivent détailler pour chaque département les contributions reçues par les participants à la concertation.
Le projet d’arrêté portant approbation d’une charte relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, est donc soumis à consultation dans le département des Hautes-Pyrénées.

La charte présentée par SNCF Réseau intègre notamment les mesures de protection suivantes :
• Des distances de sécurité vis-à-vis des résidents et des personnes présentes au sens du règlement UE n°284/2013,
• Des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés,
• Des modalités d’information préalables aux traitements phytopharmaceutiques.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet des Hautes-Pyrénées. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.
Noter que, l’approbation de cette charte conditionne la pérennité des campagnes de maîtrise de la végétation assurant la sécurité des circulations ferroviaires sur les 30 000 km du réseau ferré national et celle des agents qui y travaillent quotidiennement.
Ainsi, le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Hautes-Pyrénées est soumis à la consultation du public sur https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-65 pour une durée de 21 jours, soit du 19 septembre 2022 au 10 octobre 2022, conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Le public peut faire part de ses observations selon les modalités suivantes :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires
Service Environnement Risques Eau et Forêt
3 rue Lordat
65000 Tarbes

- ou par voie électronique à l’adresse suivante :
charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-65@mail.registre-numerique.fr