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Bail type départemental
Article créé le 21/12/2011
Mis à jour le 13/05/2013
Les dispositions du bail type départemental s’appliquent en l’absence de bail écrit (bail verbal).
Il précise les obligations du bailleur et du preneur.
Modele_bailtype_2009 (format pdf - 68.4 ko - 20/12/2011)