Un formulaire destiné a toute personne souhaitant bénéficier d’une attestation de non recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la suite d’une décision ou d’un avis d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est accessible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://cnac.entreprises.gouv.fr/decisions-et-avis/demande-d-attestation-de-non-recours

Une fois le formulaire envoyé, la demande sera traitée dans les meilleurs délais par le Secrétariat de la CNAC.